CGV
A / Domaine d’application
B / Conditions de vente
§ 1 Conclusion du contrat, § 2 Paiement, § 3 Livraison, § 4 Responsabilité pour défauts,
§ 5 Limitation de la responsabilité, § 6 Réserve de propriété, § 7 Droits de protection
C / Conditions d’achat
§ 1 Conclusion du contrat, § 2 Livraison, § 3 Facturation et paiement,
§ 4 Défauts, § 5 Responsabilité, § 6 Outils, droits d’auteur, droit au nom
D / Lieu d’exécution, tribunal compétant, clauses annexes
Conditions Générales (CGV)
Pour THIMM Verpackung - THIMM THIMM SCHERTLER Verpackungssysteme - THIMM Display - THIMM Display Service - THIMM Print - THIMM PrePress Services
A / Domaine d’application
§ 1
Ces Conditions Générales s’appliquent de manière exclusive à tous les contrats – même futurs – de tout genre entre THIMM et le client ou le fournisseur qui est entrepreneur - au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) ainsi que les personnes morales de droit public et établissements de droit public. Ces conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur Internet sous www.thimm.de et imprimées à partir de là.
§ 2
Par les présentes il est fait opposition aux conditions générales contraires du client et/ou du fournisseur. De telles Conditions Générales ne deviendront des éléments du contrat que si THIMM les confirme par écrit ou sous forme électronique. L’acceptation de marchandises sans réserve ne représente pas une telle confirmation. Les clients dans le sens de ces Conditions Générales sont les fournisseurs et les acheteurs.
B / Conditions de vente
§ 1
Conclusion du contrat
1. Les offres de THIMM s’entendent sans engagement dans la mesure où l’engagement n’est pas confirmé par écrit.
2. Les commandes des clients ne seront définitives que si THIMM les a confirmées par écrit ou sous forme électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature. Les membres de la force de vente de THIMM ne sont autorisés ni à conclure des contrats ni à percevoir des paiements.
3. THIMM enregistre les données nécessaires à l’exécution du contrat. THIMM s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers à des fins commerciales. A la demande du client, ces données ainsi que ces Conditions Générales lui seront envoyées par e-mail. THIMM est libéré des obligations d’information dépassant ce cadre prévues au § 312 e alinéa I no. 1 – 3 BGB.
4. En ce qui concerne les livraisons, les indications de dimensions s’entendent en millimètres mesurés à l’intérieur dans l’ordre suivant : longueur x largeur x hauteur. En outre, les directives techniques et standards établis par Verband der Wellpappen – Industrie e. V., Hilpertstrasse 22, D-64295 Darmstadt (association de l’industrie du carton ondulé) en vigueur à la date de la conclusion du contrat s’appliqueront. A la demande du client, ils seront mis à sa disposition.
5. Nous sommes en droit de céder à des tiers l’ensemble des revendications découlant de notre relation commerciale.
§ 2
Paiement
1.Le prix convenu majoré de la T.V.A. en vigueur sera dû à réception des marchandises ou selon le délai de paiement convenu individuellement.
2. A l’expiration du délai de paiement, le client sera en retard de paiement.
Aussi longtemps qu’il se trouve en retard de paiement, le client doit verser sur la dette d’argent des intérêts à un taux supérieur de 8% au taux de base prévu au § 247 BGB. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé dû au retard de paiement.
3. Si le client est en retard de paiement, THIMM
a) ne sera obligé d’effectuer aucune autre livraison stipulée dans un quelconque contrat jusqu’au règlement des sommes dues et des intérêts de retard et
b) sera autorisé à mettre fin aux contrats conclus et/ou à exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation, si le client ne paie pas dans les 10 jours après la réception d’un rappel de paiement justifié.
4. L’imputation sur des créances en contrepartie n’est recevable que dans la mesure où celles-ci sont acceptées par THIMM par écrit ou constatées définitivement ou qu’une décision judiciaire est en état d’être prise.
5. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa créance en contrepartie est fondée sur le même contrat.
§ 3
Livraison
1. Sauf accord contraire par écrit ou sous forme électronique, la livraison sera effectuée franco domicile/usine. THIMM pourra choisir l’itinéraire et le moyen de transport.
2. a) Si les marchandises sont envoyées en un lieu autre que le lieu d’exécution du contrat, le risque est transféré lors de la remise des marchandises à la personne désignée pour l’exécution de l’expédition. La remise est réputée exécutée même si le client est en retard pour la réception de la marchandise.
b) Dans la mesure où l’enlèvement a été convenu, le risque sera transféré dès l’avis au client que les marchandises sont prêtes pour l’enlèvement. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai convenu, THIMM est autorisé à envoyer ou entreposer les marchandises aux frais du client après avoir fixé un délai approprié.
3. Les écarts/marges de tolérances suivantes conformes aux usages de la profession sont réputés convenues:
a) Compte tenu des intérêts contractuels mutuels et conformément aux usages de la profession, les livraison en quantité insuffisante ou en surplus ainsi que les livraisons partielles sont permises dans la mesure du raisonnable et selon la pratique générale commerciale, à savoir jusqu’à 5.000 pièces = 20 %, 5.001 à 30.000 pièces = 10 %, plus de 30.000 pièces = 5 %. C’est la quantité effectivement fournie qui sera facturée.
Les livraisons de THIMM Display et THIMM SCHERTLER Verpackungssysteme en quantité insuffisante ou en surplus jusqu’à 10 % de la quantité commandée ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. C’est la quantité effectivement fournie qui sera facturée. En cas de fabrications spéciales comprenant moins de 1 000 pièces le pourcentage sera porté à 20 %, pour moins de 2 000 pièces à 15 %.
b) Les délais de livraison seront prolongés d’un délai raisonnable en cas de force majeure et d’empêchements imprévus survenant après la conclusion du contrat et dont la responsabilité n’incombe pas à THIMM (perturbation de l’exploitation, grève, lock-out, interruption de la circulation). Cette clause s’appliquera également, si ces circonstances se produisent chez les fournisseurs de THIMM et leurs sous-traitants
c) Si une telle perturbation dure plus de six semaines, le client ainsi que THIMM seront autorisés à mettre fin au contrat.
4. En cas de livraison de marchandises sur palettes, le client est tenu de rendre à THIMM un nombre égal de palettes de la même qualité au fur et à mesure qu’il les a reçues. Pour les palettes lui appartenant, THIMM tient un compte de palettes pour le client. Sur demande, le client pourra obtenir un relevé de ce compte de palettes.
5. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf s’ils sont explicitement confirmés par écrit ou sous forme électronique qualifiée. Si un délai de livraison est sans engagement, un délai de grâce de 14 jours sera fixé. A l’expiration de ce délai le client est en droit de fixer à THIMM un délai raisonnable pour effectuer la livraison. A l’expiration de ce délai sans résultat, THIMM sera en retard.
§ 4
Responsabilité pour défauts
1. THIMM ne sera responsable de caractéristiques spéciales d’un emballage pour ce qui est de son utilité à des fins déterminées que si la garantie correspondante en a été donnée par écrit.
Par ailleurs, les déclarations publiques, réclames ou messages publicitaires faits par THIMM n’ont pas valeur d’indication d’une qualité contractuelle.
2. Le client a l’obligation de contrôler immédiatement que les marchandises ainsi que les produits préfabriqués et les demiproduits envoyés pour correction sont conformes au contrat. Le risque d’éventuels défauts est transféré au client dès l’autorisation d’imprimer/l’acceptation des échantillons, sauf s’il s’agit de défauts qui ne se produisent ou ne peuvent être constatés que pendant le procédé de fabrication suivant l’autorisation d’imprimer/l’acceptation des échantillons. Cette clause s’applique également à toutes autres déclarations d’autorisation données par le client.
3. Toute garantie au sens de la loi doit faire l’objet d’une déclaration explicite et écrite de la part de THIMM.
4. En cas de vices de la marchandise, THIMM assurera la garantie en toute liberté et à son choix par réparation ou livraison de remplacement.
5. Si l’exécution en second lieu échoue, le client pourra exiger la diminution de la rémunération (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation). En cas de manquement au contrat négligeable et en particulier en cas de défauts mineurs le clientn’aura pas droit à la résiliation du contrat.
6. Si, après échec de l’exécution en deuxième lieu, le client choisit de mettre fin au contrat pour vice de droit ou défaut de marchandise, il n’aura pas droit à des dommages-intérêts supplémentaires à cause de ce vice/défaut.
7. a) Le client avisera THIMM par écrit d’un défaut évident dans un délai de deux semaines à partir de la réception des marchandises, faute de quoi l’exercice de droits à garantie sera exclu. Pour le respect du délai, il suffit que l’envoi de l’avis à THIMM ait été effectué en temps voulu.
b) Le client informera THIMM par écrit sur un défaut nonévident ( "caché " ) dans un délai de deux semaines à partir de la détection du défaut. La clause a) s’appliquera de façon analogue.
8. THIMM décline toute responsabilité pour les écarts de qualité et d’exécution (usage commercial) conformes aux usages de la profession et techniquement inévitables. L’appréciation de la pratique courante dans la profession et/ou de la possibilité technique d’éviter un écart sera effectuée sur la base de catalogues de vérification des boîtes en carton ondulé du VERBAND DER WELLPAPPEN-INDUSTRIE e.V., DARMSTADT ainsi que sur la base de la norme DIN en vigueur pour les emballages en carton ondulé, qui peuvent être envoyés au client sur demande.
9. L’impression de codes barres EAN sera effectuée selon l’état de la technique et compte tenu des règles d’exécution de la CCG faisant foi en la matière.
Des promesses dépassant ce cadre – en particulier des déclarations concernant les résultats de lecture aux caisses utilisées sur le marché – ne peuvent pas être faites en raison d’effets négatifs agissant éventuellement sur les codes barres après le départ de notre usine et en raison de l’absence d’une technologie de mesure et de lecture uniforme.
10. Le délai de garantie pour vices est d’un an à partir de la livraison de la marchandise..
§ 5
Limitation de la responsabilité
1. THIMM est responsable des dommages conformément à ces conditions générales et sur la base du contrat qui a été conclu pour tout motif juridique y compris le retard, la mauvaise exécution et la responsabilité extra-contractuelle
a) sans limitation du montant du dommage en cas de faute intentionnelle ou par négligence grave de la part des représentants légaux ou des cadres supérieurs de THIMM ainsi qu’en cas d’organisation défectueuse et de dommages corporels;
b) avec limitation aux dommages prévisibles et caractéristiques pour le contrat
aa) en cas de violation légère d’obligations contractuelles essentielles,
bb) en cas de faute par négligence grave ou intentionnelle de la part des auxiliaires d’exécution de THIMM – à l’exception des dommages corporels –,
cc) en cas de dommages corporels découlant du manquement à une obligation (responsabilité) indépendamment d’une faute,
c) dans tous les autres cas avec limitation au montant de la rémunération nette du contrat par cas de dommage.
Les clauses susmentionnées n’affectent pas la responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.
2. Les droits à des dommages-intérêts seront périmés après une année civile à dater de la livraison de la marchandise ou de la prestation de service, indépendamment du fait que le client connaisse la cause du dommage et/ou la personne ayant causé le dommage. Le délai de péremption court ne s’appliquera pas en cas de faute par négligence grave ou intentionnelle de la part de THIMM ni en cas de blessures de personnes ou d’homicides dont la responsabilité incombe à THIMM.
§ 6
Réserve de propriété
1. Les marchandises fournies resteront la propriété de THIMM jusqu’au paiement complet de toutes les créances provenant d’une relation commerciale courante. Cette clause s’appliquera également, si des créances individuelles ont été incluses dans un compte-courant et le solde en a été reconnu
2. Le client a l’obligation d’assurer suffisamment les marchandises faisant l’objet de la réserve contre les dommages et le vol et à fournir à THIMM une preuve de la souscription d’une assurance. Par les présentes conditions, le client cède à THIMM ses droits provenant du contrat d’assurance par anticipation.
THIMM accepte cette cession.
3. Le client sera autorisé à revendre les marchandises réservées au cours des opérations commerciales ordinaires. Il n’est pas autorisé à donner les marchandises en gage ou à les remettre à titre de garantie. En acceptant ces conditions générales, le client cède à THIMM les créances et tous les droits annexes vis-à-vis de ses clients provenant de la revente des marchandises réservées.
THIMM accepte cette cession.
En tant que fiduciaire de THIMM, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées aussi longtemps qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement vis-à-vis de THIMM et qu’il ne tombe pas dans la déconfiture.
4. Si la valeur des garanties excède les créances à garantir de plus de 10 %, THIMM s’engage à libérer les garanties dépassant 110 %. THIMM pourra choisir les garanties à libérer.
5. En cas de transformation ou de mélange avec d’autres choses n’appartenant pas à THIMM, THIMM deviendra propriétaire ou copropriétaire de la nouvelle chose en proportion de la valeur des marchandises fournies par THIMM par rapport à celle des autres choses façonnées.
6. Dès que le client est en retard de paiement et/ou qu’il se trouve en déconfiture, THIMM est autorisé à exiger la restitution immédiate provisoire de toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété de THIMM sans fixer d’autre délai et à l’exclusion d’un droit de rétention éventuel.
7. Le client a l’obligation d’informer THIMM immédiatement de la main-mise par un tiers sur les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des autres dommages subis par marchandises en fournissant les documents nécessaires à une intervention.
§ 7
Droits de protection
1. Si THIMM livre des marchandises sur la base de prescriptions ou de documents du client, celui-ci est responsable du fait qu’aucun droit de tiers n’est violé par sa livraison ou son information. Le client délie THIMM de la vérification de la situation juridique.
2. Si un tiers se retourne contre THIMM pour violation de droits de protection, le client à l’obligation de libérer THIMM de ce recours et de tous les frais qui en découlent à la première demande écrite.
C / Conditions d’achat
§ 1
Conclusion du contrat
1. Les commandes ne seront définitives que si THIMM les confirme par écrit ou sous forme électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature.
2. Les spécifications techniques contenues dans la commande de THIMM ainsi que les caractéristiques de la marchandise à livrer résultant des descriptions techniques sont obligatoires pour le fournisseur.
3. Les indications du fournisseur dans les fiches de données de sécurité, les certificats de non-opposition ou les spécifications sont considérés comme caractéristiques garanties des marchandises.
4. En cas de commandes d’imprimés, de planches d’impressions, de clichés et de poinçons, des épreuves ou tirages en nombre suffisant devront être présentés à THIMM pour approbation avant le démarrage de la production.
§ 2
Livraison
1. Les dates et délais convenus sont obligatoires. C’est la date de la réception des marchandises au lieu de réception indiqué par l’acheteur qui fait foi pour savoir si la livraison a été effectuée en temps voulu.
2. Le fournisseur sera tenu de rembourser le dommage subi par l’acheteur du fait du retard.
3. En cas de force majeure, de grèves, de troubles, de mesures prises par les autorités ou d’autres circonstances considérables, imprévisibles et graves, les parties contractants seront libérées de leurs obligations de prestation pour la durée de l’empêchement.
Les parties ont l’obligation d’informer immédiatement l’autre partie sur le commencement et la fin de tels empêchements.
Si la livraison est retardée de plus d’un mois à cause d’une telle perturbation, chacune des parties sera autorisée à mettre fin au contrat en ce qui concerne la quantité affectée par cette perturbation de la livraison.
4. Le risque sera transféré dès que les marchandises arriveront au lieu de réception indiqué par l’acheteur.
5. Sauf accord contraire, les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge du fournisseur. Pour les prix départ usine ou ex magasin du fournisseur, les marchandises doivent être expédiées au prix le plus avantageux, sauf si l’acheteur demande un mode de transport particulier. En cas de prix franco domicile, l’acheteur pourra également déterminer le mode de transport. Les frais supplémentaires résultant d’un envoi express nécessaire au respect de la date de livraison convenue seront assumés par le fournisseur.
Additional costs for shipment by express required for the compliance with a set delivery date shall be borne by the supplier.
6. Des bordereaux de livraison indiquant le contenu et la commande complète sont à joindre à toute livraison. L’acheteur doit être informé de l’expédition immédiatement avec les mêmes indications.
7. En cas de livraison sur europalettes, seules les palettes sans défauts pouvant être retournées doivent être utilisées. La livraison sur palettes non retour et palettes spéciales nécessite le consentement préalable de THIMM, sauf si leur utilisation est nécessaire pour des raisons techniques. Les europalettes endommagées seront facturées au fournisseur au prix de revient. En règle générale les livraisons en quantité insuffisante sont exclues. Les livraisons en quantité excédentaire sont à prévoir d’un commun accord.
§ 3
Facturation et paiement
1. Les factures doivent correspondre à la commande en ce qui concerne l’ordre des articles et des prix et indiquer la référence des articles et l’unité de gestion.
2. Sauf accord contraire, les paiements seront effectués individuellement,
à 30 jours sous déduction d’un escompte de 3 %
ou
à 60 jours net.
3. Le délai de paiement commencera dès que la livraison aura été effectuée complètement et que la facture dûment établie aura été reçue. La déduction de l’escompte est permise même si l’acheteur compense ou retient un montant approprié pour défauts. Les paiements ne signifient pas une acceptation des livraisons en ce qui concerne la qualité, à l’absence de vices et à la quantité
4. Sans consentement préalable de l’acheteur par écrit – qui ne peut pas être refusé injustement – le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances en choses matérielles ou à les faire saisir par un tiers. § 354 a HGB (code de commerce allemand) s’applique aux créances en argent.
§ 4
Défauts
1. L’acheteur doit informer le fournisseur immédiatement par écrit des défauts de la livraison, dès qu’ils auront été constatés dans le cadre de la marche régulière des affaires. Le fournisseur renonce à l’objection concernant le retard de la réclamation.
2. Le fournisseur donnera une garantie de deux ans sur les marchandises fournies.
La péremption des droits résultant de la constatation d’un vice et exercés par un tiers commencera au plus tôt 2 mois après le remède au défaut chez le tiers. Cette suspension de l’écoulement du délai se terminera au plus tard 5 ans après la livraison à l’acheteur
3. En cas d’une livraison de marchandises défectueuses avant ou après le transfert du risque ou en cas de défauts se produisant pendant le délai de garantie, le fournisseur est obligé de remédier aux défauts ou de fournir des marchandises non défectueuses au choix de l’acheteur.
4. Si le fournisseur ne peut pas effectuer l’exécution en second lieu ou s’il ne l’effectue pas dans un délai raisonnable, l’acheteur peut mettre fin au contrat sans fixer d’autre délai et renvoyer les marchandises aux risques et frais du fournisseur.
Dans les cas urgents, il peut lui-même remédier au défaut ou faire remédier au défaut par un tiers. C’est le fournisseur qui assume les frais qui en découlent. En cas de besoin, THIMM peut effectuer des achats à titre de couverture; les frais supplémentaires éventuels seront à la charge du fournisseur.
5. A la demande et aux frais du fournisseur, l’acheteur mettra immédiatement à la disposition de celui-ci les marchandises faisant l’objet d’un recours pour vice.
6. Sauf disposition contraire prise ci-dessus, les conséquences de livraisons défectueuses seront réglées selon les dispositions légales.
§ 5
Responsabilité
Sauf accord individuel contraire, les dispositions légales sont applicables.
§ 6
Outils, droits d’auteur, droit au nom
1. Si THIMM remet des plans, des projets, des illustrations, des clichés, des calculs, des échantillons, des outils ou autres au fournisseur pour lui permettre d’exécuter la commande, THIMM se réserve sur ces objets les droits de propriété et d’auteur. Sans le consentement explicite et écrit de THIMM ces objets ou les déclarations d’idées qu’ils représentent ne pourront être communiqués à des tiers. Après l’exécution de la commande, ils devront être restitués à THIMM sans injonction et ne seront pas divulgués vis-à-vis de tiers.
L’exercice de droits de rétention par rapport à ces objets est expressément exclu.
Si le fournisseur viole ces obligations, THIMM sera autorisé à exiger une pénalité contractuelle de 5.000,00 € pour chacun des cas de manquement. La pénalité contractuelle payée sera imputée sur des dommages-intérêts supplémentaires éventuels.
2. Sans consentement écrit de THIMM le nom « Thimm » ne devra pas apparaître sur les produits d’impression.
3. Tous les projets ou autres du fournisseur réalisés pour les commandes de THIMM et tous les droits deviendront propriété de THIMM après le paiement. Il en sera de même pour tous les droits d’auteur, outils, clichés ou autres qui auront éventuellement été produits ou calculés afin d’exécuter la commande de THIMM.
D / Lieu d’exécution, tribunal compétant, clauses annexes
1. Le lieu d’exécution et le seul tribunal compétent pour les livraisons et les paiements ainsi que tous les différends en résultant sera – au choix de THIMM – le siège principal ou le lieu d’établissement de THIMM.
2. Seul le droit en vigueur de la République Fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats internationaux de vente de marchandises (« CISG ») ainsi que d’autres dispositions légales internationales relatives à la vente ou aux contrats d’entreprises ne seront pas appliquées.
3. Si une disposition du contrat ou des présentes conditions générales est ou devient juridiquement inefficace, cela n’affectera pas l’efficacité des autres dispositions du contrat. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition juridiquement inefficace par une clause juridiquement efficace qui s’approche le plus possible du but économique de la disposition invalide.
4. Tous engagements, clauses annexes, modifications et compléments au contrat devront être effectués par écrit, sachant qu’il ne pourra être renoncé à l’exigence de forme que par déclaration explicite et écrite pour un cas particulier.
5. Le client sait que les données relatives aux personnes indiquées par lui lors de l’établissement des relations commerciales ou pendant l’entretien de ces relations commerciales sont traitées et en particulier enregistrées par THIMM au sens du § 26 BDSG (Loi informatique et libertés allemande).
Sur demande, ces Conditions Générales seront envoyées au client par e-mail. THIMM est exempté des obligations d’information dépassant ce cadre et prévues au § 312 e alinéa I no. 1 – 3 BGB.
Situation au 31.12.2008
